1378 code de procédure civile

Dans l’Assurance de chose, l’Assuré a droit à la valeur appréciée à ce jour + les dommages et intérêts moratoires et éventuellement des dommages et intérêts compensatoires en cas de retard abusif de l’Assureur. Cela se justifie par le fait que les sinistres intentionnels sont dangereux pour l’Ordre Public mais que la réalisation volontaire du sinistre est incompatible avec la notion même de risque assurable. Elle est aussi justifiée par l’originalité de la notion de sinistre. Le premier assureur est apériteur, il va gérer pour les autres, les représenter. Cela se produit lorsqu’une exagération de valeur a été commise de bonne foi lors de la souscription de la police. Ce texte a été modifié en 1981 puis en 2001 « L’Assurance en cas de décès est de nul effet si l’Assuré se donne volontairement la mort au cours de la 1ère année du contrat ». Cette surprime proposée par LR, si l’Assuré accepte, le contrat est modifié à compter du nouvel accord. Cette solution était critiquée par la commission des clauses abusives et la Jurisprudence a amorcé un revirement, en 1982, notamment par un arrêt du 7 décembre 1982 de sa 1ère chambre civile. 1 Version. La valeur agréée servira de fondement à la demande d’indemnité. La Jurisprudence utilise donc l’art L 113-8 et la sanction de la nullité qu’il prévoit à l’encontre de l’Assuré qui ne déclare pas l’aggravation du risque alors que sa réticence prolongée révèle la mauvaise foi. On doit distinguer la conclusion du contrat par l’échange des consentements et sa mise en vigueur ou prise d’effet. A ces textes sont venus s’ajouter de nombreux décrets relatifs aux opérations d’assurance, la loi sur les opérations maritimes du 3 juillet 1967. De ce fait, il ne doit ni directement, ni par personne interposée accepter la représentation d’autres sociétés pratiquant les mêmes catégories d’assurances. L’Assureur ne couvrant pas la totalité du préjudice que la réalisation du risque peut causer à l’Assuré. – Prendre les mesures appropriées pour renforcer la situation financière ou améliorer les méthodes de gestion, – prendre des mesures d’urgence et de sauvegarde, Ce peut être un programme de rétablissement, de redressement… mise sous surveillance spéciale… blocage d’actif, suspension de certaines opérations…. L’art L 121-8 prévoit que l’Assureur ne répond pas sauf convention contraire des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère soit par la guerre civile soit par des émeutes ou mouvement populaire. On va donc interdire contractuellement une reconnaissance (aveu) de responsabilité. Cette exigence est écartée par le législateur, lorsque l’Assureur a accueilli par le silence une proposition de modification du contrat faite par l’Assuré. S’il garantit aussi la faute des préposés, il doit inclure leurs fautes intentionnelles. La valeur est déterminée ou déterminable. Cas le plus fréquent car l’irrégularité est en pratique découverte par l’Assureur à l’occasion d’un sinistre. Il y eut ensuite la concentration des réseaux… ces réseaux d’agents qui étaient concurrents se trouvaient directement concurrent avec les mêmes produits. Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et . Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie 3 critères essentiels sont exigés : – elles doivent porter sur une multitude de risque suffisamment disséminés afin que leurs réalisation ne frappe pas à la fois un nombre élevé d’assurés. Elles permettent ainsi de faciliter la constitution et le développement des petites sociétés d’Assurance M dont les encaissements sont faibles et les risques insuffisamment compensés. L’opération d’assurance se caractérise aussi par une série de relations contractuelles. Le contrat se poursuivra mais sera augmenté aux risques aggravés. Dans l’Assurance en valeur déclarée, la somme assurée librement arrêtée par le souscripteur sert à fixer la prime et non pas à prouver ni même à présumer la valeur du dommage. Il peut restreindre son activité à la seule transmission à la société des propositions des assurés ou au contraire étendre son activité à la signature des polices, encaissement des primes et au règlement des sinistres (jusqu’à un plafond). Dans cette hypothèse, le contrat modifié ne sera conclu qu’après acceptation de l’Assuré. Le Code de proc�dure civile regroupe les lois relatives au droit de proc�dure civile fran�ais. Art L 171-1 code des assurances. Il y a eu des négociations dans les années 80-90 entre les syndicats d’assureur (FFSA) et la fédération syndicale des agents généraux (FNSAGA) devenue AGA. Par ailleurs, il n’est pas souhaitable que le tiers échappe aux conséquences de sa responsabilité. On veut éviter la preuve par l’aveu, le serment ou la preuve purement testimoniale. Il y a sous-assurance lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur assurable, c’est à dire à celle de l’intérêt menacé par le risque. Le contrôle de l’Etat sur les sociétés d’assurance s’exerce lors de leur création, au cours de leur activité et au terme de celle-ci. Il a un rôle de redistribution entre les assurés qui n’ont pas subi de sinistres et ceux qui en ont subi. La coassurance est en pratique très fréquente, elle apparaît quand il s’agit de garantir des risques très importants (incendie…). Code forestier était nécessaire à l’efficacité de la proposition. (Environ 450 entités). Saisi par la déclaration de l’Assuré, l’Assureur aura donc le choix entre 3 solutions. L’idée de mutualité était bien à l’origine de ce système. Collège de 9 membres qui ont un mandat de 5 ans. L’exclusion doit être formelle, clairement exprimée. Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Code rural ancien Cette situation à l’inverse de celle créée par la sur assurance ne présente aucun danger d’enrichissement puisque quelque soit la solution admise en cas de sinistre partiel,  le droit à indemnité de l’Assuré sera toujours limité par la valeur du dommage. Il  faut apprendre à connaître les spécificités de ce contrat de sa formation à son dénouement en passant par son contentieux. Même chose en cas de garantie supplémentaire souscrite (quand augmentation de capitaux). Les dépens résultant de la poursuite en responsabilité dirigée contre l’Assuré et les frais de défense peuvent y être joints par stipulation expresse du contrat. Le recours subrogatoire de l’Assureur sera nécessairement limité au montant même de l’indemnité que celui-ci aura (préalablement) versé à son Assuré. D’un point de vue individuel, l’assurance à une valeur morale indéniable, c’est un acte de prévoyance donnant à son auteur conscience de ses responsabilités, lui permettant d’accroitre son indépendance et sa liberté et même d’accomplir parfois un devoir moral envers autrui. Ces derniers doivent alors remplir un bulletin d’adhésion en y faisant leur déclaration de risque et en précisant le bénéficiaire de leur choix qui ne peut être que l’organisme prêteur. L’Assureur s’engage en contrepartie d’une prime à exécuter une prestation déterminée soit à l’égard de la personne qui a souscrit le contrat soit en faveur du tiers désigné par elle pour le cas ou tel événement futur et incertain qualifié de risque se réaliserait. Si l’Assuré découvre la fraude de l’Assureur avant tout sinistre, il ne manquera pas de demander la nullité du contrat mais s’il la découvre à l’occasion d’un sinistre, il se contentera de demander l’exécution du contrat et la restitution de l’excédant des primes indûment payées. Elle est contraire au droit commun où la Jurisprudence exige le maintient de l’offre pendant le temps nécessaire à son examen. L’assurance peut être définie comme l’opération par laquelle une partie, l’assureur (Ar) s’engage moyennant une rémunération (prime ou la cotisation) à payer une prestation (capital, rente) à une autre partie, l’assuré (Assuré) ou le bénéficiaire en cas d’une réalisation d’un risque déterminé (le sinistre). Au terme de l’art L 113-8, le contrat d’Assurance  est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré quand cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur. Ce sera à l’Assureur de faire la preuve contraire. Trouvé à l'intérieur – Page 435L'arrêt Code civil renouvelle , pour tout le territoire de la cour de Riom du 16 mai 1810 avait français , la disposition de l'ordonnance d'Or . donc à la fois donné un effet rétroactif à la léans . loi du 2 octobre 1789 , et violé ... Dans ce cas là, le courtier n’est pas mandataire du client, il peut ne pas l’être vis à vis de la compagnie si elle ne le charge pas de percevoir les primes…. Pour le législateur, le sinistre résulte donc de cette réclamation de la victime et non seulement du dommage subi par celle-ci. Vous avez une question sur votre mandat ? En dépit de ces efforts de sélection, l’assureur ne pourra obtenir une parfaite homogénéité de ces risques mais il parviendra à atténuer l’irrégularité de ces écarts et à diminuer leur importance par le biais de la réassurance. 14 Commentaires. Cela a donné lieu à 2 décrets nouveaux du 15 octobre 1996. La date du paiement est fixée librement par les parties, la prime est payable aux époques convenues, elle peut être unique ou périodique. Le comité du L organise les candidatures de ses assurés. Cette déduction de la vétusté peut être écartée dans l’Assurance « valeur à neuf » ou de vétusté qui peut être souscrite en complément de l’Assurance de la valeur d’usage. Les compagnies subordonnent la prise d’effet du contrat au paiement de la première prime. Sauf lorsque la loi en dispose autrement qu’elle attribue une valeur au silence. Certains écarts peuvent se produire entre la loi dégagée et la réalité, ce calcul donne à l’assurance une base scientifique sûre. C’est un aspect moderne de l’assurance qui vient aujourd’hui relayer les formes classiques du crédit, d’abord elle permet à l’assuré d’obtenir du crédit en renforçant les garanties qu’il offre à ses créanciers. Tous les contrats de réassurance ne produisent d’effet que dans les rapports des 2 parties. Exclusion dans l’activité libérale (définir l’activité libérale et celle non libérale). Cependant, ce questionnaire n’est jamais complet et il ne comporte pas parfois mention de certaines circonstances importantes que l’Assuré peut connaître et qui sont de nature à aggraver le risque. Les parties devront s’entendre sur une prime nouvelle adaptée aux risques nouveaux pour que soit respectée la règle de la proportionnalité de la prime aux risques. << /Length 8 0 R /Filter /FlateDecode >> L’obligation mise à la charge de l’Assuré est le paiement de la prime. La pratique et la Jurisprudence ont pendant longtemps répondu par l’affirmative à cette q. consacrant le principe de l’indivisibilité de la prime annuelle. L’assurance apparaît comme une méthode particulière de formation de l’épargne. La garantie prend fin dès que l’Assureur en reçoit notification. Cependant, puisque le droit de créance de la victime né au jour du dommage ne saurait être affecté ni dans son existence ni dans son objet par aucune cause de déchéance encourue personnellement par l’Assuré pour inobservation des clauses de la police. (f[s](« DOMContentLoaded »,o,!1),u[s](« load »,e,!1)):(f[p](« onreadystatechange »,r),u[p](« onload »,e)),a(« mark »,[« firstbyte »,i()])},{1:11,handle: »D5DuLP »}],11:[function(n,t){function e(n,t){var e=[],o= » »,i=0;for(o in n)r.call(n,o)&&(e[i]=t(o,n[o]),i+=1);return e}var r=Object.prototype.hasOwnProperty;t.exports=e},{}]},{},[« G9z0Bl »]);. En revanche, s’il excède la valeur de la chose (si chaque Assureur couvre la valeur réelle), il y a Assurance cumulative qui va déterminer l’application de règles visant à rétablir le principe indemnitaire. L’Assuré doit en cours de contrat déclarer les circ. Cette solution a été adoptée par un arrêt de la Cour de Cassation Assemblée plénière du 8 juillet 1953. 0. Projets ratifiés en Avril par les Assemblées Générales de ces 2 fédérations puis par les pouvoirs publics. La coassurance peut se révéler inadapté qui en raison de gros risques dépasseraient les capacités des assurances. L’Assureur impose aussi à l’Assuré de lui transmettre toutes les pièces du dossier (lettres, avis, convocations à expertise… assignation… tous les actes de procédures), il doit les lui transmettre sous peine de dommages et intérêts pour le préjudice que ce retard apporté à la transmission lui a causé voir sous peine de déchéance pour le cas de non transmission ou de retard tel qu’il a rendu la pièce inutilisable. Ces organismes financiers souscrivent une Assurance collective garantissant le remboursement des prêts en cas de décès ou d’invalidité des emprunteurs et subordonnent l’attribution de ces prêts à l’adhésion préalable des emprunteurs à ce contrat. Le principe indemnitaire s’oppose à ce que l’Assuré puisse se ménager d’une couverture excessive soit en exagérant la valeur assurée dans le contrat unique qu’il conclut soit en souscrivant plusieurs contrats auprès de divers assureurs afin que le total des valeurs assurées dépasse la valeur assurable. La subrogation n’est pas une opération spéculative. C’est aussi le cas de l’adhérent dans l’Assurance de groupe. Dans le 1er cas, c’est la valeur commerciale ou vénale qui est prise en considération. Code de la famille et de l'aide sociale C’est ce qu’exprimait un auteur dans la formule « la compensation des effets du hasard sur le patrimoine de l’homme par la mutualité organisée suivant les lois de la statistique ». La décision du comité des entreprises d’assurance ou de l’autorité de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l’agrément administratif emporte de plein droit adaptée de sa publication si elle concerne une entreprise française la dissolution de la Personnes Morales ou si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l’actif et du passif du bilan spécial de ces opérations en France. Les conséquences de cette règle peuvent être évitées par des techniques conventionnelles. Ce sont 2 statuts qui ont vu le jour. Ils sont liés à leur société par un contrat d’agence et se sont vus reconnaître des droits sur leur clientèle à la cessation de leurs fonctions. Un cumul d’indemnisation il procurerait en effet, cependant le principe légal l’interdit. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. Or le cessionnaire peut à son tour céder cette garantie à un tiers, il devient alors rétrocédant. Des conditions de forme sont précisées par les articles L 112-3 et L 112-4, le contrat doit être rédigé en terme apparent, auquel cas ils ne sont pas opposables. L’art L 113-9 prévoit aussi une sanction de moindre gravité dans l’hypothèse ou la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie. Il n’est pas commerçant, n’accomplit aucune opération commerciale (différent du courtier) et il remplit ses fonctions avec suffisamment d’indépendance pour être considéré comme exerçant une profession libérale. (Recouvrement de la première prime… délivrance de la quittance…). Code de proc�dure p�nale environ 100. Il doit établir qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre le sinistre et le fait de guerre. Ainsi, l’organisme de crédit collecte la prime en même temps que les annuités du prêt. L’assureur devra donc se limiter à un maximum de couverture au delà duquel sa garantie ne sera pas due. Le maintient du contrat sans augmentation de prime. Trouvé à l'intérieur – Page 435L'arrêt Code civil renouvelle , pour tout le territoire de la cour de Riom du 16 mai 1810 avait français , la disposition de l'ordonnance d'Or . donc à la fois donne un effet rétroactif à la léans . loi du 2 octobre 1789 ... Article 1378-1 du Code de procédure civilefrançais: Dans les quinze jours suivant l'?tablissement du proc?s-verbal de l'ouverture et de l'?tat du testamen Article 1378-1 email, Posez vos questions : Code de commerce L’assurance maritime se dégagea à la fin du 14ème siècle dans les grands ports italiens (Gênes, Venise) qui connaissaient une grande activité commerciale. Cette exigence d’une portée limitée conduit à écarter comme nulle toutes les clauses portant exclusion des cas fortuits, de toutes les fautes, de toute faute pénale (non intentionnelle), des fautes lourdes, volontaires… parce que la portée de ces expressions est incertaine. Code rural et de la p�che maritime L’accumulation des primes des assurés permet la constitution de capitaux importants surtout dans les assurances sur la vie car les prestations d’assureurs s’exécutent sur une échéance lointaine. Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 . car c’est un facteur de sécurité car elle garantit la réparation et favorise la création. | Articles 1377 à 1378 Code de procédure civile. Elle est sanctionnée par la nullité entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat. l’art 2 édicte une interdiction générale de déroger sous peine de nullité absolue aux dispositions de cette loi sauf pour les articles accordant une simple faculté. Il prend aussi le nom d’assureur conseil. L’opération de réassurance se développant dans le cadre des relations entre les compagnies ne concernent jamais les assurés eux-mêmes qui en ignorent l’existence. D’un point de vue plus général, l’assurance joue un rôle important dans la vie économique et sociale. Pour obtenir une réduction de la prime, l’Assuré peut utiliser la procédure prévue par l’art L 112-2 al 5 c’est à dire envoyer à l’Assureur une LR l’informant de la diminution du risque et lui présentant une proposition de réduction de la prime. Trouvé à l'intérieur – Page 45961378-2. BIBL. ▷ DAUPTAIN, NICOLAÏ et ROBERT, JCP N 2017. 1157 (la réforme de l'envoi en possession au tamis de la pratique). – DOUCHY-OUDOT, Procédures 2017. Étude 10 (contentieux familial : divorce conventionnel par acte d'avocat et ... Les pouvoirs publics ont empêché cette commercialisation car contraire à l’Ordre Public. (Si le chèque est sans provision, la garantie est rétroactivement anéantie). loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance terrestre. Il y a aussi les MSI (mutuelles sans intermédiaires), grandes mutuelles connues (de Niort), MAIF, Maaf, Macif, Matmut, GMF. Il faut faire un calcul de probabilité pour arriver à ce prix. , elle a pour but de rétablir l’équilibre du contrat synallagmatique dans l’hypothèse où l’inexactitude a eu une influence sur le taux de prime. en présence de l’assuré et de l’assureur, c’est la victime (tiers lésé) dont l’action contre l’assuré crée le droit à l’indemnité. Trouvé à l'intérieur – Page 76Mes Tart et et 83 du Code de Procédure civile qu'on Francotte c . ... il Code de Procédure civile , comme il a été y a lieu d'appliquer l'article 1378 du Code dit plus haut ; que , dès lors , les fils mineurs civil . de feu Guillaume ... Il est propriétaire de son portefeuille et peut le céder en toute indépendance. Pour qu’il en soit autrement, il faut qu’on soit en présence d’un véritable contrat définitivement conclu entre les parties comme ne revêtant pas la forme usuelle d’une police. Le législateur tend à encourager cette forme d’épargne scientifiquement organisée apportant des avantages fiscaux au souscripteur. L’exercice du courtage demeure libre, pas de réglementation ni de statut particulier. Ces sanctions doivent être adaptées à l’hypothèse du défaut de déclaration d’une circonstance d’aggravation du risque. L’Assureur peut refuser ou accepter, s’il a introduit des modifications à sa proposition dans sa réponse, on ne peut plus parler d’acceptation mais d’une contre proposition soumise à l’Assuré. , l’Assureur pourra faire des contre propositions. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Si tous contribuent au règlement des sinistres, la participation de chacun est très réduite. avertissements, blâmes, interdiction de certaines opérations, limitation d’activité, suspension temporaire, démission d’office de dirigeant, retrait partiel ou total d’agrément, transfert partiel ou total du portefeuille. La Jurisprudence a finalement affirmé que l’envoi de la LR n’avait qu’un caractère purement probatoire et pouvait donc être remplacé par un équivalent (réponse de l’Assureur qui n’accepte pas). Une incertitude subsiste dans ce cas, elle porte sur les conséquences de l’événement qui peut obliger à une réflexion anticipée. Sur l’indemnité, l’Assureur serait en droit de retenir le montant de la prime augmentée qui est donc due rétroactivement depuis le jour de l’aggravation du risque. L’exclusion ne peut intervenir qu’à terme d’un délai de 40j à compter de l’envoi par le souscripteur d’une LR de mise en demeure. Ces assurances sont non seulement pratiquées mais en plus rendues obligatoires par le législateur (assurance de responsabilité civile) afin de faciliter l’indemnisation des victimes. Ils sont rémunérés par des commissions versées par des sociétés d’assurance et sont assujettis à des impôts commerciaux et à la tva. Pendant ce délai de 10 jours, l’Assureur pourra faire des contre propositions. L’Assurance de dommage est un contrat d’indemnité, de ce fait « l’indemnité dû par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’indemnité sera donc réduite si l’excès d’Assurance  est découvert après le sinistre. gratuitement. Cependant, on peut rencontre en France certaines structures particulières puisque des sociétés étrangères sont admises à pratiquer en France des opérations d’assurance. La loi du 27 février 1958 en imposant ce type d’assurance à tout automobiliste a moins désiré protéger l’automobiliste contre l’action en responsabilité des tiers que donner à ces tiers un recours en indemnisation contre l’assureur dont la solvabilité est certaine. La première est la résiliation, l’Assureur l’exercera si le risque dépasse les limites de la garantie. (Un Assureur de responsabilité doit couvrir la responsabilité contractuelle prévue aux CP alors que seule la responsabilité délictuelle est prévue aux conditions générales). Ce questionnaire doit être précis, la loi a apporté à l’art L 112-3 al 2 une sévère mise en garde « lorsqu’avant la conclusion du contrat, l’Assureur a posé des questions par écrit à l’Assuré, notamment par un formulaire ou une déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en terme généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise. Cependant il y a des conventions contraires qui prévoient que le contrat prendra effet plus tard (par rapport à sa conclusion). Trouvé à l'intérieur – Page 34572007) SOUS SECTION 1 LE PARTAGE AMIABLE 1358 1358 SOUS SECTION 2 LE PARTAGE JUDICIAIRE 1359 1378 Les art. 1358 à 1378 issus du Décr. no 20061805 du 23 déc. 2006 sont applicables aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non ... Inspiré de l’ordonnance de la marine en 1681, tandis que le code civil en 1804 mentionnait seulement le contrat d’assurance parmi les contrats aléatoires se bornant à faire référence aux lois maritimes. Code de la L�gion d'honneur et de la m�daille militaire C’est différent selon que ce soit un contrat nouveau ou une convention modifiant un contrat antérieurement conclu. Le courtier peut être une Personne physique ou une société commerciale. (Ex : assurance Responsabilité Civiledu père de famille concernant les dommages causés par ses enfants, on exclue donc la faute intentionnelle comme le dol, dégradation volontaire…). Titre 2 L’exécution du contrat d’assurance. Le seul fait que le sinistre se soit produit en temps de guerre civile ne saurait suffire, il faut qu’il résulte d’un fait de guerre précis, c’est à dire d’un fait se rattachant de manière assez étroite à un mouvement populaire ou à une émeute. La preuve de la date de l’émission de ce refus résultera du timbre de la poste mais l’Assureur aura intérêt de l’envoyer par LR pour garder lui la preuve de cette date. Ce qui provoquerait une accumulation de sinistres. Ce sont les seules qui sont admises à pratiquer les opérations d’assurance exception faite pour la réassurance qui peut être pratiquée par des sociétés en commandite par action. Inversement, l’assuré mandant engage sa responsabilité envers le courtier s’il révoque le mandat qu’il lui a confié de manière intempestive. Paragraphe 3 : La licitation. Les relations entre assureur et réassureur sont fondés sur une communauté d’intérêt, elles sont dominées par l’exigence d’une bonne foi réciproque, faute de réglementation spéciale, elles sont régies par de nombreuses règles coutumières au nombre desquelles figure l’identité de fortune ou partage de sort. Trouvé à l'intérieur – Page 47771378-1. Dans les quinze jours suivant l'établissement du procèsverbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, ... Il faut que l’Assuré soit encore lié, un contrat antérieur qui aurait été résilié ne permettrait pas le jeu de l’art L 112-2 al 5 car il s’agirait alors non pas de modifier une précédente convention mais de conclure un accord nouveau totalement indépendant de l’ancien. L’hypothèse est rare car l’Assureur se borne généralement à enregistrer la valeur déclarée par son client. Il y a les fautes intentionnelles dans les Assurance de dommage et celles dans les Assurance de personne. Si un sinistre survient au cours de ce délai de 15 jours, ou après la déclaration, l’Assureur sera tenu de plein droit. A l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage, la victime préfère généralement une action directe contre l’Assureur du responsable dont l’évidente solvabilité est une garantie d’indemnisation. Ce principe indemnitaire trouve son application après le sinistre quand il faut déterminer le montant de l’indemnité. Elles occupent une grande place du fait de l’originalité des dommages couvert, notamment les indemnités réclamées par des tiers pour le préjudice causé à leur bien ou à leur personne et les intérêts de celles-ci. Le nom de traité de réassurance par lequel on désigne le contrat conclu entre cédant et réassureur est parfaitement adapté à la dimension internationale prise aujourd’hui par cette opération. L’Etat exerce un contrôle financier, juridique et économique sur les sociétés d’assurance. Pour mettre l’assureur en mesure d’apprécier les risques, les statistiques doivent être établies de manière à traduire le jeu normal de la loi des grands nombres. Il y a alors excès d’Assurance  dans le 1er cas par sur-assurance et dans le 2nd par assurance multiple. Cette part étant obligatoirement mise à sa charge. L’assurance remplit même une fonction de crédit au profit de l’économie générale car les réserves que les compagnies sont obligées de constituer contribuent à soutenir le crédit général du pays. Le contrat d’Assurance  est un contrat d’adhésion. Le contrat d’Assurance  est un contrat à exécution successive. Malgré l’aggravation de risque, l’Assureur peut être d’accord pour maintenir sa garantie aux conditions antérieures car elle est minime (il reste 6 mois d’Assurance …), le consentement de l’Assureur pourra être express et résulter d’une lettre adressée à l’Assuré ou bien de la rédaction d’un avenant. Code forestier (nouveau) 1996-901 modifie le livre 5 du code des assurances, le 96-902 porte approbation du régime général des assurances. En application du principe de la divisibilité de la prime, l’Assureur devra lui restituer la portion de prime payée d’avance sans pouvoir exiger aucune indemnité de résiliation. La nullité du contrat n’oblige pas l’Assureur à restituer à l’Assuré les primes déjà payées car la rétroactivité est écartée pour celle-ci. La loi écarte toute conséquence de l’indivisibilité dans tous ces cas. C’est sur les réponses des Assuré sur l’Assureur opère la sélection des risques. Livre des proc�dures fiscales Lorsque la victime exerce une action en responsabilité civile (RC) contre l’Assuré, celui-ci peut mettre en cause son Assureur en l’appelant en garantie dans le procès ainsi engagé.

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